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FATCA

Avec l’entrée en vigueur du «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) le 18 mars 2010, les Etats-Unis veulent s’assurer que tous les comptes détenus à l’étranger par des contribuables soumis à l’impôt aux Etats-Unis soient taxés. Cette législation exige des établissements financiers étrangers (Foreign Financial Institutions, (FFI)) que toute relation commerciale impliquant des personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis soit communiquée à l’administration fiscale américaine.

Par la suite, l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis sur la coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA est entrée en vigueur en date du 2 juin 2014.  Cet accord permet aux établissements financiers suisses une mise en œuvre facilitée des nouvelles règles FATCA. Au niveau mondial, la mise en œuvre des règles FATCA a débuté le 1er juillet 2014.

Sur la base du modèle FATCA US, le Royaume-Uni a signé avec les colonies et les territoires d’outre-mer britanniques des accords prévoyant l’échange automatique d’informations sur les comptes «offshore» de résidents britanniques ainsi qu’une procédure spéciale de déclaration pour les «UK Resident Non Domiciled Individuals (RND)». Les obligations d’information et de déclaration s’appliquent aux comptes existant au 30 juin 2014. La FATCA est progressivement remplacée par le CRS, avec l'introduction du Common Reporting Standard (CRS) dans les colonies de la couronne britannique et la juridiction des territoires du Royaume-Uni.

Afin de répondre aux exigences règlementaires complexes du FATCA, nos spécialistes vous proposent des services de conseil complets  allant de la qualification des entités juridiques au sens du FACTA aux obligations annuelles de rapport qui leurs incombent.

Nos spécialistes peuvent vous aider dans les opérations suivantes liées au FATCA:

  • Qualification des entités juridiques au sens du FATCA
  • Préparation des formulaires américains (W-8BEN-E, W-8IMY, W-8BEN, etc.) ou des formulaires propres aux banques avec lesquelles  l’entité juridique est en relation d’affaire
  • Introduction du système «FATCA Compliance» visant à garantir le respect des exigences annuelles de rapport FATCA
  • Identification des personnes et transactions soumises à déclaration
  • Notifications dans les délais requis aux autorités américaines compétentes ou aux autorités correspondantes d’un Etat américain contractant
  • Communication avec les autorités et les banques

N’hésitez pas à adresser vos questions sur le thème du FATCA à nos spécialistes.

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22 juillet 2018
Anna Szkudlarek
KENDRIS offers a full spectrum of CRS and FATCA services starting from helping financial institutions with fulfilment of their regulatory due diligence obligations to successful, automated submission of the regulatory reports. This fact sheet focuses on our reporting solution to assist you in the preparation and submission of reports under FATCA and CRS. Our technical team of legal, tax and accounting experts supported by our software based solution will provide you with a bespoke service to meet your particular needs and reporting obligations in a timely, accurate and efficient manner.
1 juin 2017
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