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Demande d’entraide administrative (entraide administrative internationale)

Vous détenez des valeurs patrimoniales étrangères que vous avez déclarées aux impôts à l’étranger, mais pas en Suisse? Que  l’entraide administrative internationale vous concerne personnellement ou concerne votre entreprise sise en Suisse ou à l’étranger, un partenaire compétent vous accompagnera dans le traitement de cette procédure et vous évitera ainsi des désagréments inutiles. KENDRIS vous propose ses conseils et peut vous représenter jusque devant le Tribunal fédéral, afin de défendre vos intérêts.

L’échange automatique de renseignements prévoit que les États échangent automatiquement des informations sur les comptes bancaires étrangers existants ou clôturés des contribuables. Cette procédure s’effectue sans information ni demande d’autorisation préalable des contribuables. Si vous êtes par exemple le bénéficiaire d’un compte bancaire, d’une assurance-vie ou d’autres valeurs patrimoniales à l’étranger et que vous êtes imposé en Suisse, c’est l’autorité compétente étrangère qui annoncera ces valeurs patrimoniales à la Suisse. L’autorité fiscale suisse comparera les renseignements reçus avec ceux figurant dans votre déclaration d’impôt. Si des différences sont constatées, l’État de résidence du contribuable pourra déposer une demande d’entraide administrative auprès de l’État émetteur, afin d’obtenir des renseignements supplémentaires. L’exemple est applicable à tous les États signataires d’une convention de double imposition avec la Suisse.

Si l’autorité fiscale a des raisons de penser qu’un contribuable détient d’autres valeurs patrimoniales non déclarées à l’étranger, elle peut également adresser une demande d’assistance à l’État concerné.

Convention de double imposition: le nombre de demandes d’entraide administrative augmente

En vertu des accords internationaux (convention de double imposition), la Suisse est tenue d’accorder à l’État requérant l’entraide administrative demandée et de lui transmettre les informations demandées.

L’Administration fédérale des contributions part du principe que le nombre de  demandes d’entraide administrative, en provenance de l’étranger, va massivement augmenter dans un proche avenir et prévoit ainsi de créer 60 nouveaux postes à plein temps pour faire face auxdites demandes.

Quelles sont les données à fournir dans le cadre d’une demande d’entraide administrative?

Le grand défi lors d’une demande d’entraide administrative consiste à ne livrer à l’État étranger que les informations qui:

  • ont été demandées
  • sont vraisemblablement importantes pour la taxation sur le revenu à l’étranger

De plus, les informations relatives à des personnes non concernées ou celles qui ne sont pas pertinentes pour la taxation sur le revenu doivent être rendues méconnaissables.

Un partenaire compétent vous assiste à toutes les étapes de  la procédure d’assistance administrative

KENDRIS vous prête assistance dans la défense de vos droits  face aux autorités fiscales étrangères. Nous vous représentons dans la procédure, y compris judiciaire, et veillons à ce que seules les informations pertinentes pour la taxation de votre revenu soient  délivrées à l’étranger. Nous pouvons vous représenter jusqu’au Tribunal fédéral et défendre ainsi vos intérêts.

Une demande d’entraide administrative a-t-elle été déposée vous concernant ou concernant votre société? Ou vous n’êtes pas certain d’avoir déclaré toutes vos valeurs patrimoniales étrangères ? Alors n’hésitez pas à nous contacter à votre plus proche convenance.

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22 juillet 2018
Anna Szkudlarek
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1 juin 2017
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