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Réglementations fiscales & juridiques

Afin de garantir la liberté d’entreprise des acteurs économiques, l’État intervient dans un but de surveillance et de structuration de l’économie.

En Suisse, les monopoles d’État sont rares. Des autorisations  sont requises uniquement s’il est nécessaire de protéger certains acteurs du marché. Cette protection existe dans les domaines suivants :

  • le secteur financier
  • le marché du travail
  • le domaine de la santé

Le système économique suisse se caractérise par l’existence de nombreuses autoréglementations. L’État charge en effet les secteurs d’activité d’édicter des normes et d’en assurer leur contrôle. Dans le cadre de notre mandat de conseil, nous répondons à vos questions relatives à ces règlementations,  telles que la loi sur le blanchiment d’argent ou les normes applicables dans le domaine de l’industrie.

Dans le secteur immobilier, l’achat de biens par des personnes habitant à l’étranger est soumis à autorisation (Lex Koller). L’acquisition de résidences secondaires est également soumise à des restrictions qui constituent un défi supplémentaire.

Les échanges transfrontaliers de marchandises amènent d’autres défis en matière de réglementation. Des restrictions à l’importation freinent ces échanges (interdictions, droits de douane et redevances) et des interdictions ou des contrôles frappent l’exportation de certains objets.

En étroite collaboration avec nos spécialistes du secteur fiduciaire, nous vous conseillons également en matière de comptabilité et d’audit. Nous sommes à même de vous éclairer sur les conséquences découlant des règlementations en matière d’audit pour votre entreprise afin notamment que vous puissiez présenter et documenter les transactions commerciales en conformité avec le droit fiscal.

Publié récemment

4 juillet 2019
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